APF infos nationales - Page 4

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  • Toulouse : un étudiant handicapé condamné à rembourser les frais de justice de la SNCF

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    Selon la loi, la SNCF a jusqu'à 2024 pour mettre ses infrastructures aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.

    La justice a donné raison à la SNCF. Kévin Fermine, un étudiant toulousain en fauteuil roulant qui avait attaqué en justice la SNCF pour discrimination, a été condamné à rembourser les frais de justice de l'entreprise ferroviaire.

    L'étudiant de 27 ans avait porté plainte, en juin dernier, contre la SNCF pour discrimination à l'encontre des voyageurs en situation de handicap, expliquant que les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient pas accéder aux toilettes des trains.

    Mais le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a rejeté la demande du jeune homme et l'a condamné à rembourser les frais de justice de la SNCF. Selon la loi de 2015, l'entreprise ferroviaire, qui a jusqu'à 2024 pour mettre ses infrastructures aux normes pour l'accueil des personnes handicapées, ne peut pas être condamnée.

    "À travers moi, ce sont 10 millions de personnes handicapées qu'on malmène"

    "C'est moi la victime et moi qu'on condamne", s'est insurgé Kévin Fermine au micro de Franceinfo. "À travers moi, ce sont 10 millions de personnes handicapées qu'on malmène", a-t-il ajouté au micro de la radio. L'étudiant toulousain a décidé de faire appel de cette décision.

  • Un jeune handicapé interdit d'entrée dans un supermarché avec son chien

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    Kévin Fermine, un jeune en situation de handicap moteur âgé de 27 ans, s'est vu refoulé d'un magasin Carrefour le 3 août dernier car il était accompagné de son chien d'assistance.

    La scène se déroule le 3 août dernier, dans un supermarché Carrefour de Toulouse. Kévin Fermine, jeune handicapé moteur de 27 ans, est en train de faire ses courses, accompagné de son chien d'assistance quand soudain, un responsable de la boutique l'interpelle : "C'est un magasin alimentaire, c'est marqué à l'entrée : les chiens ne sont pas autorisés."

    La scène a pu être filmée, car quelques jours plus tôt, Kévin Fermine avait déjà été éconduit du magasin à cause de la présence de son animal. Odile Maurin, présidente de l'association Handi-Social, a donc accompagné une deuxième fois le jeune homme pour faire valoir leurs droits. "Malgré l'incident de la semaine dernière, vous n'avez donc pas pris le temps de vous renseigner", argumente-t-elle au responsable du magasin. 

    L'enseigne a reconnu ses torts

    Publiée sur les réseaux sociaux, la vidéo fait parler d'elle. Face à la polémique, l'enseigne a dû reconnaître ses torts et promet de "resensibiliser" ses équipes. Sur Twitter lundi, Carrefour indiquait qu'un "rappel à la réglementation" allait être lancé "auprès de nos équipes magasins, afin de les resensibiliser."

     

    Exclusion d'un lieu public : que dit la loi ?

    Sur son site Internet, Handi'chiens, l'association nationale d'éducation de chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap, rappelle la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : 

    "L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidé » et « priorité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles..."

    Selon la loi, le supermarché aurait donc dû autoriser l'accès à Kévin Fermine accompagné de son chien d'assistance. L'argument de l'hygiène et de l'aspect alimentaire du magasin avancé par le responsable du magasin n'a, dans ce cas, pas lieu d'être, comme le précise l'association Handi'chiens : "Les magasins qui, par mesure d'hygiène, sont interdits aux animaux sont également dans l'obligation d'autoriser l'accès des chiens d'assistance accompagnant leurs clients titulaires d'une carte d'invalidité".

    En cas de refus d'appliquer la loi, les contrevenants s'exposent à des sanctions : "Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni d'une amende de 450 euros pour une personne physique ou de 2.250 euros pour une personne morale", rappelle l'association Handi'Chiens.

    Faire avancer le combat de l'accessibilité

    Kévin Fermine pourrait déposer plainte contre le supermarché, mais il annoncé sur sa page Facebook qu'il ne le ferait pas : "Je ne vois pas l'intérêt de me lancer dans une telle procédure en sachant que j'ai déjà obtenu les résultat que j'attendais... Maintenant continuons ce combat pour la défense de nos droits, allons au-delà du virtuel...".

    Le jeune homme espère en effet que cette histoire fera avancer le combat de l'accessibilité des personnes handicapées : "Mis à part le fait le commerçant n'est pas cherché à comprendre ce que j'ai tenté de lui expliquer concernant la réglementation autorisant tous les chiens guides et d'assistances à accompagner leur maître (...) Je n'en tiens pas particulièrement rigueur aux personnes qui gèrent ce magasin toulousain. J'espère que cette action qui a prit une ampleur médiatique permettra à Carrefour France de prendre les mesures nécessaires afin qu'une telle situation ne se renouvelle pas…" pouvait-on lire sur la page Facebook du jeune Toulousain.