APF infos nationales

  • Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées du 18 au 24 novembre 2019

     

    Dans le cadre de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées, l'heure est au bilan. Alors que le taux de chômage de la population française est au plus bas depuis 10 ans, celui des personnes en situation de handicap reste en 2019 deux fois plus élevé que la moyenne nationale ! À cette situation inacceptable s'ajoutent les discriminations vécues en entreprise et une précarité persistante des chômeurs en situation de handicap.

    Un an après l'ouverture de chantiers majeurs sur les politiques d'accès et d'accompagnement à l'emploi des personnes en situation de handicap, quelles avancées, incertitudes et quels points de vigilance ?
     
     
     
    En 2019, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste 2 fois plus élevé que la moyenne nationale ! Alors que les personnes en situation de handicap en âge de travailler représentent 7 % de la population, elles sont près de 9 % en demande d’emploi. Ce sont aujourd’hui plus de 507 000 personnes en situation de handicap qui sont privées d’emploi.
     
    Pour la deuxième année consécutive, selon le Défenseur des droits, le handicap reste la principale cause de discrimination (22,8 %), devant l'origine et l'état de santé.
    Dans la majorité des saisines, tout critère de discrimination confondu, l’emploi est le domaine principal dans lequel les discriminations interviennent (50% des dossiers). Ces saisines concernent des salariés, des agents de la fonction publique ou des personnes en recherche d’emploi.
     
    Plusieurs facteurs sont de nature à renforcer les difficultés d’accès ou de maintien en emploi des personnes en situation de handicap.
     
    Des facteurs externes : évolution des emplois, demande de mobilité et de polyvalence accrue ... mais aussi absence de réelle chaine d’accessibilité (logement, transport, locaux et environnement de travail).
     
    Des facteurs liés aux profils des personnes :
     
    Des personnes éloignées des critères d’employabilité standards :
     
     
     
     
    Des personnes discriminées : 
     
     
    Des personnes précarisées : 

     


    Les personnes en situation de handicap ont 3 fois moins de chance d'être en emploi et 2 fois plus de risque d'être au chômage que les autres. Elles sont une nouvelle fois les grandes perdantes de l'emploi !

  • De vives inquiétudes sur le libre choix des fauteuils roulants !

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    Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 est actuellement débattu à l’Assemblée nationale, nous nous inquiétons vivement au sujet de l'article 28 qui concerne les fauteuils roulants.

    En effet, celui-ci prévoit trois dispositions majeures qui viennent notamment entraver l’accès à des aides techniques de qualité, durables, sécurisantes et adaptées de manière totalement individualisées et leur libre choix.

    • Une nouvelle procédure de référencement sélectif

    Au motif de faire baisser les prix des fauteuils roulants, le gouvernement souhaite mettre en place une procédure de référencement qui ne retiendrait que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs. Pour nous, cela limitera forcément le choix des fauteuils roulants pour les personnes et notamment pour celles ayant des besoins spécifiques. Seul l’accès à une large gamme de produits adaptables permet à chaque personne en situation de handicap de trouver le modèle qui lui convient le mieux.

    • Le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion

    Nous nous inquiétons d’un risque d’aller « au moins offrant » alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné. Nous demandons également d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion.

    • La création d’une consigne fauteuil roulant

    L’introduction d’une consigne fauteuil roulant est un non-sens qui inflige une double peine aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Non seulement elles utilisent un matériel qui n’est pas neuf, mais de plus elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge pour celles dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » ! Nous rappelons que les personnes se déplacent dans des environnements très majoritairement inaccessibles et donc générateurs de dégâts importants sur les fauteuils. Nous dénonçons donc cette mesure et demande sa suppression.

    Certes, réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et développer le reconditionnement d’aides techniques sont des enjeux mais nous soulignons que le référencement et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés vont, de fait, pénaliser les usagers.

    L'adoption des mesures, telles que proposées dans le projet de loi, ne nous conviennent absolument pas car elles viennent entraver le libre choix par les personnes en situation de handicap des aides techniques dont elles ont impérativement besoin et qui conditionnent leur autonomie.

    Nous demandons au gouvernement et aux parlementaires de se mobiliser pour garantir le respect de ce droit fondamental aux personnes en situation de handicap.

  • C'est quand que notre préfète agit .... Un exemple à suivre !

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    Accessibilité : en Vendée, le préfet agite le bâton

     

    La préfecture de Vendée va contrôler l’accessibilité de magasins, restaurants et autres établissements recevant du public. Et sanctionner les contrevenants. Une initiative rare. L’État a, jusqu’à présent, privilégié la carotte au bâton. 

    Le préfet de Vendée vient de siffler la fin du laisser faire. Benoît Brocart a annoncé, mardi 8 octobre, « le lancement d’une campagne de contrôle » de l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). Et il a voulu faire passer le message au plus grand nombre en organisant une conférence de presse. Il s’est ensuite rendu dans un magasin, une banque et un restaurant accessibles. Une manière de montrer que l’objectif est atteignable.

    Le dépôt d’Ad’ap n’est plus autorisé

    Cette reprise en main intervient opportunément après la clôture, au niveau national, des dépôts d’Ad’ap, le 31 mars 2019. Un Ad’ap, c’est un agenda d’accessibilité programmée. Autrement dit, un engagement de rendre accessible son ERP avec un calendrier des travaux.

    Les plus gros (les salles de spectacles, les réseaux de magasins, etc.) disposent de six à neuf ans pour les mener à bien. Les petits (le boulanger du quartier, le médecin…), de trois années au plus.

    Souplesse ou laxisme de l’État ?

    Le gouvernement avait imaginé ce dispositif en 2014 pour les gestionnaires n’ayant pas encore mis leur ERP aux normes. Ces derniers avaient jusqu’à fin septembre 2015, au plus tard, pour déposer leur Ad’ap en préfecture. Mais les pouvoirs publics ont fait preuve de souplesse. Voire de laxisme.

    Ils ont autorisé les retardataires à faire enregistrer leur agenda bien longtemps après cette échéance. Quant au décret définissant les sanctions, il est paru tardivement, en mai 2016. Depuis, il n’a, à notre connaissance, jamais été utilisé.

    Fausses attestations sur l’honneur

    Le préfet de Vendée, lui, a assuré qu’il y aurait recours si ses services constatent des irrégularités. Que le gestionnaire de l’établissement ne se soit pas engagé dans un Ad’ap alors que son établissement n’est pas accessible. Qu’il ne l’ait pas respecté. Ou qu’il ait produit une fausse attestation de conformité sur l’honneur.

    Édifiante enquête d’APF France handicap

    Cette dernière situation est très courante selon les résultats d’une enquête menée en 2018 par APF France handicap dans les Pays-de-Loire. Un enquêteur s’était rendu dans 442 établissements ayant déposé auprès de la préfecture une attestation de conformité. Seuls 14 % étaient accessibles car ne présentant aucune non-conformité majeure à la réglementation. À l’inverse, 12 % étaient totalement inaccessibles au moins à certains types de handicap. Les 74 % restants étaient considérés comme « difficilement accessibles ».

    Thierry Craipeau (à droite), représentant départemental d’APF France handicap, lors de la visite d’ERP avec le préfet de Vendée. Pour lui, « l’État doit revenir dans le jeu ». © DR

    1 500 à 5 000 € d’amende

    « L’objectif de la campagne de contrôle est de repérer suffisamment de commerces pour pouvoir lancer des démarches coercitives sur une dizaine d’ERP dont nous sommes certains que des choses auraient pu être faites mais n’ont pas été mises en œuvre », précise la préfecture.

    Les contrevenants s’exposent à une sanction financière de 1 500 à 5 000 €. « Et des actions pénales pourraient être engagées », ajoute-t-elle.

    « Que d’autres préfets » passent à l’acte

    « Après avoir réalisé notre enquête, nous avions demandé aux préfectures de diligenter des contrôles, précise Thierry Craipeau, le représentant départemental d’APF France handicap. Nous sommes heureux que le préfet de Vendée passe à l’acte. Et nous attendons que d’autres fassent de même. Il faut que l’État revienne dans le jeu. »