Info Délégation 63

  • Plus d'obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester !

    Le Conseil Constitutionnel a adopté, mercredi 9 septembre 2020, une décision qui devrait ravir de nombreuses personnes en situation de handicap et détenteurs de la carte de stationnement pour handicapé. En effet, dans sa Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.
    En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.

    Article 1er. - L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est contraire à la Constitution.

  • Jeux de société, bowling ...les activités s'enchainent pour le plus grand plaisir des adhérents

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    Jeux de société avec Grégory, Pierre-Olivier et Thomas

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    Après midi Bowling avec Michel, Sylvie et Jordan

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    Après midi Bowling, Sylvie en action

     

  • Athlétisme handisport - Championnat de France 2020

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    Les résultats :

     

    1 -  Aviaclub Athletisme


    2 -  As Montferrandaise

     

    3 -  Athletic 3 Tour

     

    Bravo à l'ASM et à nos sportifs adhérents :

     

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    Pierre Olivier PAILHE

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    Kévin VOISIN