Tarif pour l'accompagnateur, plateforme unique de résa en gare, transport à la demande pour les usagers de passage... La loi d'orientation des mobilités, dans sa dernière ligne droite, promet des mesures en faveur de l'accessibilité. Avant septembre ?

Même si, en cette période inédite de confinement, les déplacements ne sont pas à l'ordre du jour, certaines mesures prises dans le cadre de la Loi d'orientation des mobilités (LOM) promettent quelques avancées en matière d'accessibilité des transports.

LOM : la nouvelle loi

« Relever les défis de la mobilité du 21^ème siècle », en proposant des transports « plus accessibles, moins coûteux et plus propres » tel est l'objectif de cette loi promulguée fin 2019. 13,4 milliards d'euros pour transformer profondément la politique de mobilité et améliorer, notamment, l'accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. Quatre articles (19, 21, 27 et 28) les concernent plus spécifiquement. « En ces temps difficiles et, partant du constat que, dans les réseaux de transport, les évolutions se font la plupart du temps en septembre, il ne faut pas oublier que l'on rentre dans la dernière ligne droite pour l'application des mesures « accessibilité des transports » de la LOM qui sont à « effets immédiats » », explique la Délégation interministérielle à l'accessibilité. Quelles sont ces avancées ?

Une plateforme unique de réservation en gare

Concernant le transport ferroviaire, la réservation des missions d'assistance en gare pour les personnes handicapées est facilitée grâce à une plateforme unique, quel que soit l'opérateur ferré (SNCF national, SNCF régional ou les nouveaux entrants) ; cette mesure doit être mise en œuvre dès la promulgation de la loi. Des échanges d'informations via cette plateforme permettent une délivrance coordonnée des prestations tant en gare de départ, de correspondance que d'arrivée. Jusqu'à maintenant, les voyageurs en situation de handicap avaient la possibilité́ de réserver un accompagnement en gare mais le numéro à contacter variait selon la ville concernée. Cette plateforme permet donc d'éviter la multiplicité́ des contacts, « d'autant plus dans une perspective d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire », précise le gouvernement. Elle permet également l'adhésion d'opérateurs des autres modes de transport.

Des tarifs spéciaux pour les accompagnateurs

L'intégralité des services de transports collectifs terrestres est dans l'obligation de proposer des tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu'à̀ la gratuité, aux accompagnateurs des personnes handicapées ayant une carte mobilité inclusion (CMI), quelle que soit la mention (invalidité, stationnement, priorité), qui ne peuvent voyager seules. Cette mesure vise ainsi à généraliser une pratique parfois existante mais mise en œuvre de façon disparate. Nombre d'entre elles doivent encore s'acquitter de leur propre billet et de celui de leur accompagnateur.

Transports à la demande plus ouverts

Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la LOM instaure la suppression de toute obligation de résidence sur le territoire et de passage devant une commission médicale locale. En d'autres termes, ce service est désormais accessible aux visiteurs de passage. Cette mesure concerne, à minima, les personnes handicapées disposant d'une CMI mention invalidité (avec un taux supérieur à 80 %) ; pour les autres, c'est au bon vouloir de chaque collectivité. En revanche, la loi n'oblige pas à élargir la cible : si seules les personnes en fauteuil roulant et les personnes aveugles et malvoyantes étaient transportées jusqu'alors, il n'y a toujours pas d'obligation de transporter des personnes sourdes ou malentendantes, même si elles disposent d'une CMI invalidité.

Des infos sur l'accessibilité des transports

Les informations sur l'accessibilité des réseaux doivent être délivrées sur tous les supports : en légende sur les plans de réseau, sur les plans de lignes, les guides horaires, les fiches horaires, le site Internet, voire dans les calculateurs d'itinéraires. Ces dispositions permettent aux personnes handicapées d'être informées sur les moyens de transport qui leur sont offerts.

Une base de données sur l'accessibilité

Cette loi instaure (après publication du décret d'application) l'obligation de créer une base de données sur l'accessibilité des réseaux de transport et de la voirie autour des arrêts de bus et de les mettre à disposition. Elle prévoit également une base de données sur les balises numériques présentes dans l'espace public et les réseaux de transport afin d'alimenter les GPS piétons permettant d'améliorer leur précision géographique et de proposer de la signalétique et du guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes.    

Des normes VTC pour les TPMR

Afin de garantir l'accessibilité de l'offre, la loi permet aux services de TPMR  (transport de personnes à mobilité réduite) sous statut de VTC (voiture avec chauffeur) de poursuivre leurs activités en dérogeant à certains critères techniques et de confort (longueur, puissance, etc.), habituellement exigés pour ce type de transport. 

Des transports de substitution

Pour rappel, les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) peuvent d'ores et déjà bénéficier de l'élargissement de la notion de transport de substitution qui sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d'une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Ces mesures, qui permettent donc de réaliser le trajet dans des conditions de durée analogues à celles du trajet initialement souhaité, peuvent être de nature humaine, organisationnelle ou technique.

Des bornes de recharge électriques accessibles

Depuis le 26 décembre 2019, toutes les collectivités ont l'obligation de prévoir un certain nombre de places accessibles (le pourcentage doit être défini par arrêté ministériel) lors du déploiement de bornes de recharge électrique afin de garantir l'accessibilité à ce service public et inciter les personnes handicapées à acquérir des véhicules électriques (article en lien ci-dessous). Attention, elles sont accessibles mais pas réservées et chacun peut donc s'en servir. Cette mesure s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et gaz naturel.

« Lorsque la personne est retournée au domicile, elle n’a plus à verser sa participation financière », précise la circulaire du 17 avril, rendue publique le 27.

« Chaque mois, je dois verser une participation financière à l’établissement pour personnes handicapées dans lequel je vis. Mais depuis le début du confinement, je suis retourné chez mes parents. Serai-je quand même contraint de payer quelque chose ? »

Paieront ou ne paieront pas ? La question taraude les quelque milliers de personnes handicapées ayant quitté leur établissement spécialisé au début du confinement pour retourner chez leurs parents.

Habituellement, elles sont en effet tenues de contribuer à leurs frais d’hébergement et d’entretien. Cela vaut pour toutes les structures pour adultes, à l’exception des maisons d’accueil spécialisées (voir encadré). Dans les établissements pour enfants, seuls les jeunes adultes maintenus au titre de l’amendement Creton y sont soumis.

Un montant variable selon les ressources

Cette participation varie notamment en fonction des revenus de chaque résident. Mais elle ne peut faire descendre ses ressources en-dessous d’un minimum fixé par voie réglementaire. Sauf cas particuliers, un interne 7 jours/7 doit conserver au moins 30 % du montant de son AAH. Et même 50 % s’il travaille.

Participation non due les jours d’absence

La circulaire du 17 avril, rendue publique le 27 avril, apporte une réponse claire à la question que se posent ces résidents. Non, ils ne sont pas obligés de verser quoi que ce soit pour leurs journées d’absence.

Ce qui est logique puisque, habituellement, ils ne paient pas la participation dès lors qu’ils partent en vacances ou en week-end. « Lorsque la personne est retournée au domicile, elle n’a plus à verser sa participation financière », précise la circulaire.

Crédit de jours d’absence autorisés toujours intact

Mais, réglementairement, certains établissements limitent le nombre de journées durant lesquelles les résidents sont autorisés à s’absenter. Au-delà, ils sont tenus de régler leur part.

« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les absences des personnes constatées ne seront pas décomptées comme absence pour convenance personnelle », souligne fort opportunément la circulaire. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle.

En avril, 100 % de l’AAH

Pour mars, vous ne verserez donc la participation que pour les jours de présence. Et en avril, vous ne devrez rien du tout si vous n’avez pas passé une seule journée au foyer. Pour une fois, vous conserverez donc l’intégralité de vos revenus.

Ce 1^er mai, les parents qui étaient en arrêt de travail pour garde d’enfant depuis la fermeture des crèches et des écoles à cause du confinement (1,7 million de Français le 17 avril) passent en chômage partiel. Cela leur permettra de toucher 84% de leur rémunération nette, soit environ 70% du brut. Les salariés rémunérés au smic toucheront eux 100% de leur salaire, a fait savoir le gouvernement.

Jusqu’ici, l’arrêt de travail permettait aux parents de toucher 90% de leur salaire brut. Cependant après un mois d’arrêt, ils n’auraient touché plus que 66% de leur salaire brut, conformément au code du travail. Le passage en chômage partiel permet donc une indemnisation plus favorable.

A noter que le dispositif sera plus restrictif à partir du 1^er juin. Les parents auront besoin de transmettre à leur employeur une attestation fournie par l’école assurant que l’élève ne peut être accueilli dans l’établissement. A noter également que cette mesure concerne aussi les personnes vulnérables et celles qui cohabitent avec celles-ci, soit 400.000 personnes. Enfin, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires pourront continuer à demander des arrêts de travail.