Pour permettre aux travailleurs handicapés et à leurs employeurs de continuer à faire face à la crise, l'Agefiph prolonge ses aides exceptionnelles jusqu'au 28 février 2021. Alternance, maintien dans l'emploi, indépendants, qui a droit à quoi ?

Comment répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs employeurs face à la situation sanitaire actuelle ? Depuis le début de la crise Covid-19, l'Agefiph (fonds dédié à l'emploi des personnes handicapées dans le privé) a adapté ses aides financières et ses prestations. En cette rentrée toujours incertaine, le fonds a décidé d'amplifier et de prolonger ces aides exceptionnelles jusqu'au 28 février 2021. Elles sont toutes cumulables avec celles de l'Etat, prévues dans le cadre du plan France relance, en CDD comme en CDI et pour toute embauche en alternance (apprentissage et professionnalisation). Leur coût global est estimé à 40 millions d'euros. Elles pourront être prolongées si le contexte sanitaire l'impose. Les aides en détail, et, pour en savoir plus, RV sur le site dédié (en lien ci-dessous). 

Pour les équipements spécifiques

L'Agefiph prend en charge le surcoût des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19 mis à disposition par l'employeur au bénéfice d'une personne sourde et/ou malentendante et de celles ayant des troubles cognitifs ou psychiques nécessitant la lecture labiale, pour une meilleure compréhension orale avec le collectif au sein duquel elles travaillent. Cela concerne, par exemple, les masques inclusifs à fenêtre transparente (article en lien ci-dessous). 

Dans le cadre de l'alternance

• Pour assurer la poursuite du contrat d'apprentissage, l'aide varie entre 1 500 et 2 500 euros.   
• Pour assurer la poursuite du contrat de professionnalisation, l'aide, qui, est comprise entre 1 500 et 3 000 euros.
Dans les deux cas, cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et varie en fonction de l'âge du candidat.

• L'aide au recrutement d'une PSH en contrat d'apprentissage se monte à 4 000 euros.
• L'aide au recrutement d'une PSH en contrat de professionnalisation se monte à 5 000 euros.
Pour ces deux dernières aides, le montant est proratisé en fonction de la durée du contrat. Elles sont cumulables avec l'aide exceptionnelle de l'Etat pour les employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage (article en lien ci-dessous). 

Pour le maintien dans l'emploi

• Les Cap emploi se mobilisent pour identifier les situations à risque et mettre en place des actions proactives en directions des employeurs pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle ou de licenciement pour inaptitude.  
• Simplification. L'Agefiph allège les conditions de mobilisation de ses aides financières consacrées au maintien dans l'emploi pour permettre aux démarches entamées avant la crise, mais retardées du fait de difficultés liées à la pandémie, de se concrétiser et mobilise des fonds supplémentaires pour permettre aux employeurs et Cap emploi de disposer de davantage de temps pour identifier et mettre en place des solutions destinées à préserver l'emploi de la personne handicapées. Par exemple : financement des salaires, compensation de la perte de productivité, maintien du salaire en attendant la livraison de matériel en compensation du handicap ou dans le cadre d'une reprise d'activité difficile… Montant : 2 000 euros maximum.
• Pour répondre aux besoins nouveaux générés par la crise et aux conditions de « reprise » de l'activité, l'Agefiph propose une aide pour permettre à l'entreprise d'identifier les solutions pour sécuriserla prise de fonction ou l'évolution professionnelle du salarié en situation de handicap. Son plafond est de 3 000 euros.
• Une aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail, avec un plafond de 1 000 euros, est également proposée.

Soutien direct aux personnes handicapées

• Une aide exceptionnelle est dédiée aux déplacements dans le cadre de la « reprise d'activité » ou d'une formation. De 100 euros par jour avec un plafond de 5 000 euros, elle s'adresse aux personnes handicapées fragiles ou particulièrement vulnérables en emploi ou en formation professionnelle, pour lesquelles les transports en commun sont fortement déconseillés.  
• Des cellules d'écoute psychologique sont ouvertes aux personnes en situation de handicap pour leur permettre d'être soutenues psychologiquement et d'aborder la « reprise » du travail ou la recherche d'emploi dans le contexte économique et sanitaire actuel très incertain, ou bien encore la sortie ou la poursuite du télétravail... Ce dispositif est ouvert de 9h à 19h, du lundi au vendredi, par téléphone au 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe) en métropole comme en outremer. Pour les personnes sourdes et malentendantes, un mode de communication adapté est prévu pour bénéficier de ce service ( https://agefiph.elioz.fr/?hash=c0a2348fa38a1978d69f3d1de97667db ).
• Une aide exceptionnelle promet de sécuriser le parcours de formation d'une personne handicapée via un soutien financier pour couvrir les dépenses nécessaires pour poursuivre la formation à distance (ordinateur, imprimante, connexion internet...). Elle est plafonnée à 500 euros.
• La rémunération et la protection sociale des PSH en formation professionnelle est maintenue pour éviter les ruptures. 

Soutien aux Travailleurs indépendants handicapés (TIH)

• Un soutien à l'exploitation permet d'accompagner les travailleurs handicapés indépendants et de renforcer la capacité des jeunes entreprises à se maintenir ou à développer une nouvelle activité. A quelles conditions ? L'entreprise doit avoir été créée entre le 01/01/2017 et le 30/06/2020, employer moins de 10 salariés, être toujours en activité et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros au dernier exercice comptable. Son montant est de 1 500 euros (aide forfaitaire).  
• Une couverture financière des périodes de carence d'arrêt de travail et d'arrêt pour garde d'enfants est proposée en soutien aux entrepreneurs handicapés. Cette mesure est étendue à ceux ayant un contrat avec les Entrepreneurs de la Cité, partenaire de l'Agefiph.  
• Le fonds propose aux créateurs d'entreprises et repreneurs d'entreprises de moins de 3 ans, un diagnostic « soutien à la sortie de crise » pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité, soit 10 heures d'accompagnement. Cette prestation complète l'aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation » et est mobilisable par un employeur qui a bénéficié ou non de l'aide initiale Agefiph.  
• A noter : les deux aides exceptionnelles destinées à soutenir le maintien dans l'emploi (ci-dessus) sont également accessibles aux TIH.

Des mesures rétroactives

L'Agefiph assure que les demandes transmises depuis le 13 mars seront examinées « avec bienveillance et bénéficient d'un traitement allégé ». Le fonds a assoupli ses délais de transmission des justificatifs et applique le principe de rétroactivité. Elle intervient, à titre dérogatoire, pour tous dossier dont l'action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars.

Les bénéficiaires du RSA et des allocations logement auront "une aide exceptionnelle pendant les 6 semaines qui viennent ", a annoncé Emmanuel Macron. A ce titre, certains allocataires en situation de handicap sont concernés.

Dernière minute du 18 octobre 2020
Après de nombreux revirements qui ont semé le doute dans l'esprit des allocataires, la décision sera-t-elle définitive ? Les bénéficiaires des APL toucheront finalement la prime Covid exceptionnelle de 150 euros. C'est ce qu'a confirmé Jean Castex le 18 octobre dans les colonnes du Journal du Dimanche. Au départ, ils ne devaient percevoir que la prime de 100 euros par enfant, excluant de fait les 18-25 ans s'ils n'étaient pas parents. "S'agissant des jeunes, je vous annonce aujourd'hui que nous leur étendons cette aide : 150 euros seront également versés aux 400 000 jeunes qui touchent les APL et aux étudiants boursiers", a déclaré le Premier ministre. Les associations de lutte contre la précarité avaient déploré que les jeunes de moins de 25 ans sans enfant soient exclus de cette prime. Les allocataires de l'AAH ou pensionnés d'invalidité qui touchent également l'APL auront donc droit à ces 150 euros, même s'ils n'ont pas d'enfant. Ce qui n'avait pas été le cas pour la première prime versée au printemps. C'est votre dernier mot, Jean Castex ? L'article initial a été mofidié pour tenir compte de ces nouvelles annonces (également un nouvel article dans les liens en bas de page).

Article initial du 15 octobre 2020
14 octobre 2020. Nouvelle annonce choc d'Emmanuel Macron qui place 9 métropoles en zone d'alerte maximale sous couvre-feu de 21h à 6h. 19 millions de Français sont concernés. Alors que cette crise risque de faire basculer dans la pauvreté des centaines de milliers de personnes supplémentaires, le chef de l'Etat annonce une aide exceptionnelle pour les plus démunis. Un dispositif déjà mis en place au printemps dernier, pour un coût total de près d'un milliard d'euros (article en lien ci-dessous). Le président a ajouté « qu'il ne pérenniserait pas » cette mesure.

Pour les titulaires du RSA, de l'ASS et de l'APL

Pour les titulaires des allocations suivantes, Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou Revenu de solidarité active (RSA), cette prime Covid est de 150 euros par ménage (personne seule ou en couple), plus 100 euros par enfant de moins de 20 ans (soit 250 euros pour un foyer avec 1 enfant, 350 avec 2 enfants, etc...). Cela vaut aussi pour les allocataires de l'APL (allocation personnalisée au logement). « Ce que nous allons faire, parce que c'est le dispositif le plus large et le plus efficace, c'est pour les bénéficiaires du RSA et des APL -ce qui touche du coup tous les jeunes, là aussi, très largement, les 18-25 ans- d'avoir une aide exceptionnelle, là, pendant ces six semaines qui viennent, de 150 euros, plus 100 euros par enfant. », avait déclaré Emmanuel Macron. En mai, parmi les familles percevant l'APL, seules celles avec au moins un enfant avaient pu bénéficier de cette prime, soit 100 euros par enfant à charge de moins de 20 ans (200 pour 2, 300 pour 3, etc...). 

Certaines personnes handicapées concernées

Les personnes en situation de handicap, notamment bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou certains pensionnés d'invalidité, qui touchent l'APL pourront donc en bénéficier. En mai, des associations de lutte contre la pauvreté réunies au sein du Collectif Alerte avaient salué ce « geste qu'elles appelaient de leurs vœux », regrettant toutefois que « cette aide exceptionnelle, en focalisant sur les familles avec enfants et les allocataires du RSA, laisse de côté certaines catégories de personnes en situation de précarité tout aussi touchées par la crise sanitaire », et notamment âgées ou handicapées, par exemple les titulaires de l'AAH vivant seuls. Pour cette nouvelle prime, elles ont donc obtenu gain de cause.

En pratique

Les Caf, les caisses de MSA et Pôle emploi sont chargés de verser cette prime exceptionnelle. Les allocataires concernés n'ont aucune démarche à effectuer. La Caf précise que « si vous avez des enfants, il est possible que votre aide soit versée en deux fois (150 €, puis les 100 € par enfant). » La date de son versement n'est pas encore communiquée mais il devrait intervenir « avant la fin de l'année », selon le Premier ministre Jean Castex. En cas de non réception, les allocataires sont invités à contacter leur caisse.

D'autres points éclaircis

Certains media écrivent que cette prime Covid ne sera versée que dans les 9 zones d'alerte maximale évoquées. Or, dans son discours, Emmanuel Macron n'a pas mentionné cela. Lors de la conférence de presse complémentaire qui a eu lieu le 15 octobre à 14h, Jean Castex a précisé qu'elle serait versée à 4,1 millions de foyers, s'appliquant donc sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, le Président a déclaré que cette prime « permettra d'aller entre 100 et 450 euros », ce qui laisserait supposer l'instauration d'un plafond à partir d'un certain nombre d'enfants, ce qui n'avait pas été le cas lors du versement de la première prime en mai. Jean Castex explique également dans son discours que ce sera bien « 100 euros supplémentaires par enfant ». Il déclare ensuite « qu'il aura l'occasion de préciser et de compléter ces mesures ce samedi (17 octobre) à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère » mais ses annonces ont été reportées à la semaine suivante suite à l'attentat dont a été victime Samuel Paty, un enseignant des Yvelines.

Prévenir les départs contraints des Français handicapés vers la Belgique, telle est la mission confiée à Marianne Cornu-Pauchet le 5 octobre 2020. Le gouvernement entend ainsi mettre en œuvre une "évolution plus radicale".

Fin 2018, près de 8 000 Français (1 500 enfants et 6 500 adultes) sont accueillis dans des établissements en Wallonie (Belgique). Ils sont majoritairement originaires de trois régions : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand-Est.

Des solutions de dernier recours

Face à la pression des familles contraintes d'accepter ces « exils » faute de solutions adaptées en France, le gouvernement français a mis en œuvre en 2016 une « politique des départs non souhaités », associée au déploiement de la démarche « Réponse accompagnée pour tous ». Quatre ans plus tard, même si Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, note les « premières améliorations », elle admet que les « séparations des familles se poursuivent », plus souvent « subies que choisies ». En dehors de la contrainte humaine, ce sont par ailleurs près de 500 000 millions d'euros chaque année qui financent (via l'Assurance maladie et les départements) ces prises en charge « de dernier recours » sur le territoire belge.

Une lettre de mission datée du 5 octobre

Dans ce contexte, le gouvernement appelle à une « évolution plus radicale de notre politique publique » et, le 5 octobre, adresse sa lettre de mission à Marianne Cornu-Panchet. Cette ex-directrice du Fonds CMU-C, co-auteure d'un rapport sur l'accès aux soins des personnes handicapées et précaires, a pour objectif de « documenter cette réalité et de formuler des recommandations ». Elle devra, d'abord, mettre en œuvre « une stratégie commune État/conseils départementaux de conventionnement du secteur adulte, pour réguler tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'activité des établissements wallons accueillant des Français ».

Chantier prioritaire ?

Mais ce « chantier prioritaire », selon la ministre, vise aussi à faciliter le retour en France de ceux qui le souhaitent, en assurant le déploiement de solutions alternatives d'accompagnement à « haut rythme » dans les régions les plus concernées. Ces deux mesures sont inscrites dans la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (article en lien ci-dessous). Le gouvernement avait en effet promis, dès septembre 2019 (article en lien ci-dessous), un plan de création sur trois ans de « solutions nouvelles » avec un budget dédié de 90 millions d'euros (dont 20 dès 2020). D'autres axes figurent dans cet engagement : offre d'accompagnement pour les situations les plus complexes, notamment les personnes autistes, projets de logements inclusifs…

Cette nomination fait notamment suite à une alerte formulée par l'Uniopss en séance plénière du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) du 24 septembre 2020. En présence de Sophie Cluzel, l'association avait déploré « le manque de coordination au niveau national des travaux sur la lutte contre les départs en Belgique et la non-consommation des 20 millions d'euros prévus en 2020 ».