#SégurDeLaSanté Les propositions du Collectif Handicap dont APF France handicap est membre : pour que les personnes en situation de #handicap ne soient pas les grandes absentes

La Caf de Jean-Pierre a décidé de lui accorder à nouveau le complément de ressources qu'elle lui avait supprimé en novembre 2019

La Caisse d’allocations familiales de Haute-Saône a reconnu qu’elle n’avait pas le droit de suspendre le complément de ressources d’un allocataire au motif que son AAH ne lui serait pas attribuée en appoint de sa pension d’invalidité mais des ressources de son couple. Elle appuie sa décision sur un arrêt de la cour d’appel de Rennes.

C’est une bonne nouvelle à 21 480 € pour Jean-Pierre (*). Et une lueur d’espoir pour les personnes handicapées dans la même situation que lui.

Fin mai, sa Caisse d’allocations familiales (Caf), en Haute-Saône, a reconnu s’être trompée. Elle a décidé de lui accorder à nouveau le complément de ressources, qu’elle lui avait supprimé en novembre 2019 au motif qu’il touchait l’AAH couple et non une AAH pension.

Deux méthodes de calcul différentes

Pour les pensionnés d’invalidité, comme Jean-Pierre, la Caf procède en effet de deux manières différentes pour déterminer le montant de leur AAH différentielle.

Première méthode : elle additionne les ressources du conjoint à la pension. Applique les abattements habituels. Et soustrait ce montant au plafond applicable à un couple (1 633 €/mois). Dans le cas de Jean-Pierre, cela donne une AAH différentielle de 208 €. Appelons-la AAH couple.

Seconde méthode : elle prend uniquement en compte la pension. Applique les abattements habituels. Et soustrait cette base au plafond applicable à une personne seule (902,7 € par mois). Dans le cas présent, elle obtient alors une AAH de 212,39 €. Donnons lui le nom d’AAH pension.

La Caf retient le montant le moins élevé

Et quel montant retient-elle ? Le moins élevé ! Donc 208 €, montant obtenu en tenant compte des ressources du conjoint (l’AAH couple). Or, jusqu’à présent, le montant le moins élevé, pour Jean-Pierre, était celui calculé sur la base de sa seule pension (l’AAH pension).

Un raisonnement cynique

Pour la Caf, il ne touchait donc plus une AAH en complément de sa pension, mais une AAH couple. Et, par conséquent, ne remplissait plus l’une des conditions ouvrant droit au complément de ressources. À savoir, percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Un recours basé sur un jugement

En février 2020, Jean-Pierre et Béatrice (*), son épouse, avaient contesté cette décision en se basant sur un jugement précédent. Linda Aouar, alors conseillère affaires juridiques d’APF France handicap, devenue depuis avocate spécialisée sur le handicap, avait exhumé cet arrêt de la cour d’appel de Rennes du 19 décembre 2012.

« Mme C. est bénéficiaire d’une AAH qui vient en complément du montant de sa pension d’invalidité, sans que le fait qu’elle perçoive une AAH réduite en raison de ses ressources ne puisse être retenu pour écarter le droit à complément de ressources », notaient les magistrats.

C’est au « vu de cet arrêt », que la directrice de la Caf a décidé « la régularisation » des droits de Jean-Pierre au complément à compter de novembre 2019, indique-t-elle dans le courrier qu’elle lui a adressé fin mai.

Les allocataires de l’AAH confrontés à une décision du même type de leur Caf pourront donc utilement faire valoir le jugement de la cour d’appel de Rennes.

Complément de ressources maintenu sous réserve de ne pas le perdre

Ce revirement est d’autant plus important pour Jean-Pierre que le complément de ressources a disparu le 1^er décembre 2019… sauf pour ceux qui le touchaient à cette date. Eux y auront encore droit pendant dix années sous réserve de continuer à remplir les conditions d’éligibilité.

Et comme Faire-face.fr l’a expliqué dans un précédent article, s’ils le perdent, ne serait-ce qu’un mois, ils ne pourront plus le récupérer.

179 € par mois pendant dix ans

Si Jean-Pierre n’avait pas été régularisé, il aurait donc perdu le complément pour les dix années à venir. Un manque à gagner de 179 € par mois pendant 120 mois. Soit la modique somme de 21 480 €…

(*) Les prénoms ont été modifiés

La collection Adaptive de Tommy Hilfiger débarque en France à l'été 2020. Sa promesse : des vêtements adaptés pour plus de confort, sans faire de compromis sur le style. Son créateur a lui-même des enfants "à besoins particuliers".

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Déclinaison des autres collections

Mais qui dit mode inclusive dit aussi style ! Pas question de lésiner sur l'esthétique ni sur la qualité. « Les pièces de cette gamme n'ont rien à envier aux autres », assure Tommy Hilfiger. Elles sont fabriquées dans les mêmes matières et simplement dotées de « discrètes modifications fonctionnelles » pour faciliter les mouvements des enfants et adultes en situation de handicap et leur permettre de « reprendre confiance en eux ». Finies les poches et autres coutures inconfortables ! L'accent est mis sur le confort et l'efficacité. Pour ce faire, la collection fait la part belle aux matières stretch innovantes. Les tailles et les bretelles réglables s'ajustent en fonction des besoins, tandis que les pantalons adaptables et évasés permettent de porter une attelle, une orthèse ou un plâtre. Spécialement pensés pour les utilisateurs de fauteuil roulant, les pulls et autres hauts bénéficient d'ouvertures élargies dans le dos.

Inspiration « made in France »

En 2016, l'enseigne avait collaboré avec Constant & Zoé, marque française qui conçoit des vêtements adaptés (articles en lien ci-dessous). Sarah, sa fondatrice, faisait partie des finalistes de la deuxième édition du Fashion frontier challenge, lancé par la célèbre maison américaine. Elle avait ensuite travaillé, avec l'aide de la technicienne de l'Adaptive collection, sur le développement d'un sac adapté aux fauteuils roulants et facilement utilisable en restant assis. Bientôt un partenariat ? En attendant, Tommy Hilfiger planche déjà sur la prochaine collection. « Mes propres enfants ont des besoins particuliers, révèle le créateur. Ce sont eux qui m'ont fait réaliser à quel point cette ligne était nécessaire. Chaque saison, nous repensons cette ligne pour l'adapter aux modes de vie de ceux qui la portent. Nous innovons constamment grâce à des ateliers de recherche et à tous les retours que nous recevons par e-mail. »