En effet, celui-ci prévoit trois dispositions majeures qui viennent notamment entraver l’accès à des aides techniques de qualité, durables, sécurisantes et adaptées de manière totalement individualisées et leur libre choix.

• Une nouvelle procédure de référencement sélectif

Au motif de faire baisser les prix des fauteuils roulants, le gouvernement souhaite mettre en place une procédure de référencement qui ne retiendrait que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs. Pour nous, cela limitera forcément le choix des fauteuils roulants pour les personnes et notamment pour celles ayant des besoins spécifiques. Seul l’accès à une large gamme de produits adaptables permet à chaque personne en situation de handicap de trouver le modèle qui lui convient le mieux.

• Le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion

Nous nous inquiétons d’un risque d’aller « au moins offrant » alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné. Nous demandons également d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion.

• La création d’une consigne fauteuil roulant

L’introduction d’une consigne fauteuil roulant est un non-sens qui inflige une double peine aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Non seulement elles utilisent un matériel qui n’est pas neuf, mais de plus elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge pour celles dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » ! Nous rappelons que les personnes se déplacent dans des environnements très majoritairement inaccessibles et donc générateurs de dégâts importants sur les fauteuils. Nous dénonçons donc cette mesure et demande sa suppression.

Certes, réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et développer le reconditionnement d’aides techniques sont des enjeux mais nous soulignons que le référencement et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés vont, de fait, pénaliser les usagers.

L'adoption des mesures, telles que proposées dans le projet de loi, ne nous conviennent absolument pas car elles viennent entraver le libre choix par les personnes en situation de handicap des aides techniques dont elles ont impérativement besoin et qui conditionnent leur autonomie.

Nous demandons au gouvernement et aux parlementaires de se mobiliser pour garantir le respect de ce droit fondamental aux personnes en situation de handicap.