En dépit de la mobilisation de plusieurs groupes parlementaires transpartisans demandant le retrait de cette régression sociale et malgré de nombreuses rencontres et réunions d'APF France handicap avec le ministère au sujet du projet de loi ELAN, force est de constater que nous n'avons pas été entendus. L'adoption de cet article 18 est une décision irresponsable et contraire aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. 

 

Aujourd'hui cette question fondamentale de l'accès au logement pour tous est entre les mains du Sénat. Nous demandons le retrait de l'article 18 pour rétablir le principe d'accessibilité universelle.

Et pourtant, Emmanuel Macron s'était engagé à faire du handicap une priorité de son quinquennat ! Ce recul est en totale incohérence avec d'autres politiques publiques (transformation de l'offre de services des personnes en situation de handicap, développemetn de l'habitat inclusif, de l'hospitalisation à domicile et en ambulatoire) ainsi qu'avec le vieillissement de la population (près d'un quart de la population française aura plus de 65 ans d'ici 10 ans selon l'INSEE).

 

Le concept même de logement évolutif est source de discrimination indirecte. Car quel serait l'intérêt d'un bailleur privé ou social d'accueillir une personne en situation de handicap ou une personne avancée en âge sachant qu'il devra effectuer des travaux pour rendre le logement accessible ? 

 

Enfin l'introduction de ce quota de logements accessibles est en contradiction avec la Convention de l'ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010. Sur ce point, APF France handicap et 6 autres associations et organisations ont déposé une réclamation collective pour faire condamner l'Etat français le 23 mai dernier.

 

Nous dénonçons donc ce signal extrêmement négatif envoyé par le gouvernement aux personnes en situation de handicap et leurs familles. En juin 2017, le gouvernement avait officiellement communiqué "Handicap : priorité du quinquennat". Aujourd'huin nous constatons que c'est un tout autre choix qui est à l'oeuvre : la discrimination dans l'accès au logement !