Le projet de loi égalité et citoyenneté prévoit de durcir l’arsenal législatif contre les discriminations. Les personnes handicapées pourraient porter plainte plus facilement.
Les citoyens français seront-ils plus égaux demain ? C’est l’objectif du projet de loi égalité et citoyenneté présenté, mercredi 13 avril, en conseil des ministres. Le texte sera débattu par le Parlement à partir du mois de mai. Il comprend trois grandes parties : accompagner l’autonomie des jeunes, renforcer la mixité sociale dans l’habitat et favoriser « l’égalité réelle ». Ce dernier volet prévoit notamment des mesures pour intensifier la lutte contre les discriminations. Que ce soit devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel), qui prononcent des peines, ou les juridictions civiles (conseil des prud’hommes, tribunal d’instance, etc.) qui condamnent à réparer le dommage commis.
Jusqu’à un an d’emprisonnement pour discriminations
Le projet de loi prévoit ainsi de durcir les sanctions pénales contre les auteurs de discriminations, illégales que ce soit en raison du handicap, de l’origine ou du sexe de la victime. Ils encourraient un an d’emprisonnement, et non plus 6 mois, et 45 000 € d’amende contre 22 500 € aujourd’hui. Ils pourraient également être condamnés à une peine complémentaire de stage de citoyenneté.
La charge de la preuve diffère selon les juridictions
Le texte porte également sur la protection prévue en matière civile. Devant une juridiction civile, contrairement à la règle prévalant devant une juridiction pénale, les personnes s’estimant victimes de discrimination n’ont pas à prouver cette dernière. Elles doivent simplement présenter les faits permettant d’en présumer l’existence. À charge pour la partie accusée de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.
Élargir le recours aux juridictions civiles
Or, pour l’éducation, la protection sociale, la santé et l’accès aux biens aux services, seules étaient expressément prohibées par la loi de 2008 les discriminations fondées sur l’ethnie et une prétendue race, la grossesse ou la maternité. Si le projet de loi était adopté en l’état, les autres motifs de discrimination, dont le handicap, seraient également couverts, comme ils le sont déjà pour toutes les affaires relatives à l’emploi et à la formation. Ces victimes ne seraient donc plus contraintes de s’adresser à un juge pénal mais pourraient saisir une juridiction civile. Une manière de faciliter et d’élargir leurs possibilités de recours. Franck Seuret
