LA députée de Corrèze Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) a déposé récemment une proposition de loi visant à étendre la carte mobilité inclusion stationnement aux femmes enceintes. Face aux interrogations qu'elle suscite sur les problématiques de stationnement, ci-dessous quelques éléments d'analyse et de réponse.
Actuellement, la réglementation prévoit 2 % de places de stationnement réservées d'une largeur de 3,30 m sur le domaine public. Ce taux s'avère grandement insuffisant pour diverses raisons. C'est pourquoi APF France handicap propose de développer l’offre de places de stationnement réservées sur le domaine public en tenant compte de leur implantation et répartition (centre-ville notamment) et des nouvelles formes des véhicules (plus hauts, plus larges…). Plus concrètement, cela pourrait amener à ce que ce taux soit porté à au moins 4 %, dont 2 % d'une largeur de 3,30 m, plus 1 % d'une longueur d'au moins 8,50 (pour les sorties de véhicules par l'arrière).
APF France handicap promeut une Société inclusive pour tous, via une accessibilité universelle et une qualité de vie pour chacun. Il importe donc de penser un cadre de vie qui correspond aux besoins spécifiques de chacun.
Ainsi, il faut tout à la fois défendre l'accès de places de stationnement réservées aux UFR (Utilisateurs de Fauteuil Roulant) avec une largeur de 3,30m, et penser également aux besoins d'autres types de publics (autres déficiences, seniors, femmes enceintes).
Les pouvoirs publics auraient tout intérêt à augmenter le quota de places réservées, ou alors à créer un nouveau statut de places pour les familles.
Quoi qu'il en soit, la proposition de loi en l'état actuel de sa réglementation semblerait inopérante, car elle propose que la préfecture octroie aux femmes enceintes de plus de 6 mois, un accès temporaire aux places réservées. Or, au vu du manque d'effectif dans les préfectures, il s'avère fort probable que les délais de réponses annihilent la pertinence de la demande pour les femmes enceintes.
De même, il ne faut pas oublier la situation des femmes enceintes de moins de 6 mois qui connaissent une grossesse complexe. Ainsi, il semblerait plus opérationnel que les femmes enceintes de plus de 6 mois, ou en cas de grossesse complexe, puissent bénéficier d'une place de stationnement à partir de l'obtention d'un certificat médical ; mais si et seulement si le quota des places de stationnement réservé s'en trouve significativement augmenté.
Pour résumer, APF France handicap estime que les femmes enceintes de plus de 6 mois et à grossesse complexe, devraient bénéficier d'une place de stationnement réservé ; mais sans que la situation des UFR s'en trouve dégradée puisque le taux actuel réglementaire de 2 % de places s'avère grandement insuffisant par rapport au nombre de titulaire d'une carte de stationnement réservé.
Donc, soit les pouvoirs publics augmentent le quota de places à au moins 4 % sur le domaine public, soit ils créent une nouvelle catégorie de places pour les femmes enceintes de plus de 6 mois ou qui connaissent une grossesse complexe.