Accessibilité POUR les personnes handicapés, un rappel sévère aux collectivités territoriales

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Le 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a  prononcé CINQ jugements à l’encontre des collectivités territoriales qui ne respectaient pas la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

 

 

Depuis plus de 11 ans l’association Mobilité réduite se bat en ce sens.Déjà en 2017, elle avait obtenu TROIS jugements favorables.En 2020, c’est CINQ nouveaux jugements qui viennent enrichir la jurisprudence et concernent :
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  • Bois le roi (77590) saisine de mars 2018 pour travaux non conformes en 2017, rues de La Chapelle et du Clos de la cure. 
    Cette commune a 10 mois à compter de la notification du jugement pour finaliser avec une astreinte de 30 euros par jour de retard.
  • Guignes (77390) saisine d’avril 2018 pour aménagements espaces publics autour de l’hôtel de ville et de l’église St Jacques le mineur non conformes.
    Cette commune a 10 mois à compter de la notification du jugement  pour finaliser avec une astreinte de 30 euros par jour de retard.
  • Bois le roi (77590) saisine d’avril 2018 pour travaux non conformes place de la gare, avenue Gallieni et devant l’hôtel de ville. Cette commune a 10 mois à compter de la notification du jugement  pour finaliser avec une astreinte de 30 euros par jour de retard.
  • Bois le roi (77590) saisine de juillet 2018 pour des travaux de voirie non conformes avenue du 23 aout, rue Julien Cocquement et allée de Barbeau.
    Cette commune a 10 mois à compter de la notification du jugement  pour finaliser avec une astreinte de 30  euros par jour de retard.
  • Fontainebleau (77300) nouvelle saisine en septembre 2018 pour non exécution du jugement n°1502145 du 26 octobre 2017 dans lequel le tribunal avait donné jusqu’au 1er septembre 2018 pour faire la mise aux normes des travaux de la rue St Merry.

    Dans son jugement du 19 juin 2020, le tribunal prononce une astreinte à l’encontre de la commune de Fontainebleau, si elle ne justifie pas, dans les dix mois suivant la notification de la présente décision, avoir exécuté le jugement du tribunal du 26 octobre 2017 et jusqu’à la date de cette exécution ; Le taux de cette astreinte pourra être fixé à 30 euros par jour à l’issue du délai de dix mois précité
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C’est un message TRES FORT adressé à toutes les collectivités territoriales et maitres d’ouvrage ainsi qu'aux responsables des services techniques des collectivités.
 
MAIS AUSSI et SURTOUT aux maitres d’œuvre (architectes, urbanistes, bureaux d’études, entreprises de BTP, bureaux de contrôle, ..) car ils ont une grande responsabilité dans l’exécution des travaux qui leur sont confiés et notamment une obligation de conseil et de résultat (respect de la réglementation en vigueur qui existe depuis plus de 17 ans, voire plus de 20 ans pour certaines prescriptions).
 
C’est donc, normalement à eux de faire le nécessaire pour rectifier leurs erreurs selon les modalités de ces jugements. Ils ont une assurance pour cela.
 
En aucun cas, ces travaux doivent être imputés aux budgets des communes, et donc ne pas être à la charge des citoyens contribuables.
 
 
D'autres jugements sont instance.
 
 
Association MOBILITE REDUITE
31 rue Auguste Frot - 77590 BOIS LE ROI
Tél : 09 50 10 95 33  / Fax : 09 55 10 95 33

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