Il n'y aura pas de rupture de droits pour les enfants bénéficiaires de l'AEEH qui ont 20 ans durant l'état d'urgence. En cas de retard de décision de la CDAPH, ceux qui peuvent y prétendre basculeront vers l'AAH quand leur dossier sera traité.
Mon enfant fête ses 20 ans pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Titulaire de l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé), il franchit donc le cap pour pouvoir bénéficier, éventuellement, de l'AAH (Allocation adulte handicapé). Le hic, c'est qu'avec la crise sanitaire actuelle, les réponses apportées au dossier administratifs sont quelque peu bouleversées, avec un allongement des délais. Comment traverser cette période sans risquer une rupture des droits ? Le 22 avril 2020, le gouvernement apporte une réponse. A l'issue du conseil des ministres, il dévoile une ordonnance portée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, portant sur diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 26 articles au total ; parmi eux, les articles 10 à 13 prévoient la prolongation de divers droits sociaux. L'un concerne l'AEEH.
L'AEEH prorogée automatiquement
Rappelons que cette allocation est ouverte aux familles jusqu'aux 20 ans de l'enfant, comme pour les autres prestations familiales. A compter de cet âge, le jeune adulte peut bénéficier, selon sa situation de handicap, ses revenus et ses capacités à travailler, de l'AAH. « Si, pour éviter toute rupture de droit, les familles sont invitées par les caisses d'allocations familiales (Caf) à déposer une demande d'AAH six mois avant l'échéance du droit à l'AEEH, il peut arriver dans certaines situations qu'aucune décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne soit intervenue avant cette échéance, explique cette ordonnance. Cette probabilité est naturellement accrue dans le contexte actuel. »
Pour faire face à ces circonstances inédites, ce nouvel article prévoit donc que « le droit à l'AEEH est prolongé malgré l'atteinte par l'enfant de la limite d'âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n'a pu rendre une décision sur le droit à l'AAH du jeune adulte ». Cette prorogation est valable jusqu'à l'obtention de cette décision et « dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire ». Attention, elle ne permet toutefois pas le cumul des deux allocations pour un même mois et un même enfant. L'AEEH est composée d'un montant de base (132,61 euros par mois depuis le 1er avril 2020) auquel s'ajoutent éventuellement un complément qui varie selon la nature et la gravité du handicap (de 99,46 à 1 125,29 euros) et une majoration pour parent isolé qui peut aller jusqu'à 443,41 euros. Quant à l'AAH à taux plein pour une personne seule, elle est de 902,70 euros (article en lien ci-dessous).
Et pour l'allocation journalière de présence parentale ?
Le droit à l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est lui aussi mentionné dans cette ordonnance. Rappelons qu'il peut être reconduit lorsque la poursuite du traitement de l'enfant est attestée par un certificat médical de renouvellement. Or, durant cette période de crise, il n'est pas toujours possible de se procurer ce document et de le transmettre. Une fois encore, pour éviter toute rupture de droit pour le parent qui s'occupe de son enfant gravement malade dont le certificat médical viendrait à expirer durant l'état d'urgence sanitaire, ce texte proroge le bénéfice de cette allocation pour une durée de trois mois. Attention, cette prorogation n'est pas automatique et doit être faite à la demande du parent car, précise le gouvernement, il peut être, durant cette période de crise, « couvert par d'autres formes de revenus de remplacement, activité partielle, indemnités journalières… ».
D'autres droits prorogés
Rappelons, par ailleurs, que les personnes qui doivent renouveler leur dossier d'AAH, d'AEEH et de prestation de compensation du handicap (PCH) qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 verront leurs droits automatiquement prorogés de six mois, avec le maintien du versement de ces aides (article en lien ci-dessous). Si leur situation vient à changer, elles peuvent toujours modifier leur déclaration trimestrielle de ressources, de préférence sur Internet. De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de trois mois. Quant aux aides au logement, elles seront automatiquement maintenues.