La préfecture de Vendée va contrôler l’accessibilité de magasins, restaurants et autres établissements recevant du public. Et sanctionner les contrevenants. Une initiative rare. L’État a, jusqu’à présent, privilégié la carotte au bâton. 

Le préfet de Vendée vient de siffler la fin du laisser faire. Benoît Brocart a annoncé, mardi 8 octobre, « le lancement d’une campagne de contrôle » de l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). Et il a voulu faire passer le message au plus grand nombre en organisant une conférence de presse. Il s’est ensuite rendu dans un magasin, une banque et un restaurant accessibles. Une manière de montrer que l’objectif est atteignable.

Le dépôt d’Ad’ap n’est plus autorisé

Cette reprise en main intervient opportunément après la clôture, au niveau national, des dépôts d’Ad’ap, le 31 mars 2019. Un Ad’ap, c’est un agenda d’accessibilité programmée. Autrement dit, un engagement de rendre accessible son ERP avec un calendrier des travaux.

Les plus gros (les salles de spectacles, les réseaux de magasins, etc.) disposent de six à neuf ans pour les mener à bien. Les petits (le boulanger du quartier, le médecin…), de trois années au plus.

Souplesse ou laxisme de l’État ?

Le gouvernement avait imaginé ce dispositif en 2014 pour les gestionnaires n’ayant pas encore mis leur ERP aux normes. Ces derniers avaient jusqu’à fin septembre 2015, au plus tard, pour déposer leur Ad’ap en préfecture. Mais les pouvoirs publics ont fait preuve de souplesse. Voire de laxisme.

Ils ont autorisé les retardataires à faire enregistrer leur agenda bien longtemps après cette échéance. Quant au décret définissant les sanctions, il est paru tardivement, en mai 2016. Depuis, il n’a, à notre connaissance, jamais été utilisé.

Fausses attestations sur l’honneur

Le préfet de Vendée, lui, a assuré qu’il y aurait recours si ses services constatent des irrégularités. Que le gestionnaire de l’établissement ne se soit pas engagé dans un Ad’ap alors que son établissement n’est pas accessible. Qu’il ne l’ait pas respecté. Ou qu’il ait produit une fausse attestation de conformité sur l’honneur.

Édifiante enquête d’APF France handicap

Cette dernière situation est très courante selon les résultats d’une enquête menée en 2018 par APF France handicap dans les Pays-de-Loire. Un enquêteur s’était rendu dans 442 établissements ayant déposé auprès de la préfecture une attestation de conformité. Seuls 14 % étaient accessibles car ne présentant aucune non-conformité majeure à la réglementation. À l’inverse, 12 % étaient totalement inaccessibles au moins à certains types de handicap. Les 74 % restants étaient considérés comme « difficilement accessibles ».

1 500 à 5 000 € d’amende

« L’objectif de la campagne de contrôle est de repérer suffisamment de commerces pour pouvoir lancer des démarches coercitives sur une dizaine d’ERP dont nous sommes certains que des choses auraient pu être faites mais n’ont pas été mises en œuvre », précise la préfecture.

Les contrevenants s’exposent à une sanction financière de 1 500 à 5 000 €. « Et des actions pénales pourraient être engagées », ajoute-t-elle.

« Que d’autres préfets » passent à l’acte

« Après avoir réalisé notre enquête, nous avions demandé aux préfectures de diligenter des contrôles, précise Thierry Craipeau, le représentant départemental d’APF France handicap. Nous sommes heureux que le préfet de Vendée passe à l’acte. Et nous attendons que d’autres fassent de même. Il faut que l’État revienne dans le jeu. »