Le handicap, à nouveau en tête des discriminations en 2019. Difficultés d'accès aux services publics, à l'emploi, à l'éducation, aux soins... Jacques Toubon, Défenseur des droits, publie son 6e rapport annuel et incite à une politique volontariste.

Jamais deux sans trois... Pour la troisième année consécutive, le handicap reste le principal motif de discriminations (22,7 %) devant l'origine (14,5 %) et l'état de santé (10,3 %) en 2019. Elles sont particulièrement prégnantes dans le domaine de l'emploi, l'éducation et la formation ou encore les services publics. Le 8 juin 2020, à quelques semaines de la fin de son mandat, Jacques Toubon, Défenseur des droits (DDD), publie son sixième et ultime rapport annuel d'activité. En 2019, 103 066 réclamations ont été portées à son attention, soit 7,5 % de plus que l'année précédente. Depuis son arrivée en 2014, elles ont bondi de 40,3 %. « Partant du constat qu'au fil des années les discriminations persistent et se manifestent dans tous les aspects de la vie quotidienne, le DDD regrette l'absence d'une politique publique volontariste et ciblée pour mieux les prévenir et les combattre », annonce le rapport en préambule.

Services publics : des effets délétères

Dans ce texte de 119 pages, le DDD révèle ses « dix combats de l'année 2019 ». Le premier ? Les difficultés d'accès aux services publics, qui font l'objet de plus de 60 000 saisines, soit plus 10, 4 % par rapport à 2018 et 78,4 % par rapport à 2014. Selon lui, cette hausse « confirme l'ampleur des effets délétères de l'évanescence des services publics sur les droits des usagers ». Le rapport dépeint ainsi une France « à la croisée des chemins », minée par « les inégalités territoriales » mais aussi par le « sentiment d'abandon » provoqué par « la fracture numérique et la dématérialisation à marche forcée » des services publics. « Le recul de la présence humaine aux guichets des administrations et la dématérialisation des démarches ont encore été la source de nombreuses ruptures d'égalité », observe-t-il. Dans un précédent rapport dédié, le DDD déplorait notamment l'inaccessibilité de nombreux sites publics aux personnes en situation de handicap et exhortait le gouvernement à appliquer des sanctions, parmi une dizaine d'autres recommandations pour « mettre tout le monde sur un pied d'égalité » (article en lien ci-dessous).

Des discriminations en emploi persistantes

Le DDD déplore également la persistance des discriminations fondées sur le handicap en emploi et rappelle que « l'obligation d'aménagement raisonnable impose à l'employeur de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre à un agent dont le handicap n'a pas été déclaré incompatible d'accéder à l'emploi en cause, de l'exercer et d'y progresser ». Pourtant, tout au long de son mandat, il a pu observer que le handicap était le premier critère de saisine dans le domaine de l'emploi public. Un exemple ? Le Défenseur des droits a, dans sa décision du 26 février 2019, rappelé qu'il était discriminatoire de diminuer le taux de prime d'un agent en situation de handicap pour compenser les investissements réalisés pour adapter son poste de travail. Le tribunal administratif a suivi ses observations et sanctionné l'administration concernée.

Un accès aux soins inégalitaire

Le DDD continue également d'être saisi par des bénéficiaires des différentes complémentaires santé solidaire (AME, ACS, CMU-C) à qui des professionnels de santé refusent de prodiguer des soins ou de pratiquer le tiers payant/tarif conventionnel. Or, ces refus de soins constituent des discriminations fondées sur la vulnérabilité économique et sont interdits par la loi. Publiée en octobre 2019, l'enquête du Défenseur des droits et du Fonds CMU-C a révélé qu'un cabinet sur dix refusait de recevoir des bénéficiaires d'une telle prestation. Parmi eux, des personnes en situation de handicap qui doivent également faire face à des problèmes d'accessibilité. « Dans l'accès aux soins, ces dernières peuvent être discriminées lorsqu'elles sont en institution mais également en milieu ordinaire, c'est par exemple la question de l'accessibilité des cabinets médicaux. Le DDD a pour mission de rétablir les personnes dans leurs droits mais aussi d'inspirer les politiques publiques pour que cessent ces stigmatisations. »

Renforcer les droits de l'enfant

Par ailleurs, 3 016 réclamations concernent les droits de l'enfant, soit 21 % de plus qu'en 2014. Dans son rapport dédié, l'institution alerte sur la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques ainsi que sur le nécessaire respect du droit à l'éducation, notamment au regard des réclamations liées au refus d'accès à l'école, à la cantine ou aux activités péri et extrascolaires de plusieurs enfants en situation de handicap. « Le droit à l'éducation est un droit fondamental qui doit être effectif pour tous, quelle que soit la situation administrative des parents, leur origine, leur position sociale, leur vulnérabilité », affirme Jacques Toubon.

Parcoursup a également donné lieu à de nombreuses saisines et enquêtes. Concernant les étudiants en situation de handicap, le DDD avait recommandé que des mesures soient prises afin de leur garantir un accès non discriminatoire à l'enseignement supérieur et une évaluation non pénalisante de leur parcours. Il proposait également d'examiner la mise en place, dans chaque académie, d'un dispositif permettant leur affectation prioritaire.

Pour des commissariats plus accessibles

En matière de déontologie de la sécurité, le DDD a reçu 1 957 saisines, soit une augmentation de 178 % depuis 2014. Parmi elles, une personne déficiente auditive affirme avoir subi deux refus de plainte et des conditions d'accueil et d'entretien dégradées dans un commissariat de police. Après avoir examiné l'accessibilité des lieux, le DDD a insisté sur le fait qu'il appartient aux agents de mettre en confiance « le plaignant » puis de l'aider à formaliser son récit par une « attitude soutenante » et par une « mise en capacité de récit » sereine, conditions essentielles pour garantir l'accès au service public de la justice aux personnes en situation de handicap. Depuis 2015, 44 délégués de l'institution répartis sur l'ensemble du territoire accueillent, orientent ou proposent un règlement amiable aux personnes qui n'ont pas pu déposer plainte ou qui ont subi des propos déplacés de la part d'un policier ou d'un gendarme.

Synthèse de l'urgence sanitaire

En parallèle, le DDD publie sa « Synthèse de l'urgence sanitaire » et révèle les actions menées depuis le début de l'épidémie de Covid-19 pour défendre les droits des citoyens, notamment handicapés (article en lien ci-dessous). Refus de paiement en espèces, fermeture des bureaux de poste, difficultés d'accès à certains supermarchés, victimes de violences rendues invisibles… Entre le 16 mars et le 1^er juin 2020, 1 424 saisines concernaient la crise sanitaire. Après avoir rendu les inégalités « encore plus criantes », M. Toubon espère que cette crise « conduira à un meilleur accès aux droits ». Son dernier vœu avant de tirer sa révérence en juillet 2020, après six ans de « combat pour l'égalité de l'accès aux droits »… Il a par ailleurs déclaré que son successeur devrait être… une femme ! « Je crois que ce serait un signal assez conséquent en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes », estime-t-il.

Formation à distance, cellule psychologique... L'Agefiph prolonge ses 10 aides exceptionnelles destinées aux travailleurs handicapés et annonce 3 mesures d'urgence pour soutenir l'alternance. Le but : sécuriser la reprise de l'activité économique.

Près de 68 % des personnes handicapées se disent pessimistes quant à la possibilité de (re)trouver un emploi dans les trois prochains mois tandis qu'une écrasante majorité s'inquiète de voir ses conditions de travail se dégrader ou de perdre son emploi, selon une récente étude Ifop-Agefiph (article en lien ci-dessous). Face à ce constat, l'Agefiph (fonds dédié à l'emploi des personnes handicapées dans le privé) a décidé de prolonger les dix mesures exceptionnelles mises en place début avril pour soutenir les travailleurs handicapés jusqu'au 30 septembre 2020, ou 31 décembre pour les entrepreneurs. En complément, en écho au plan de relance de l'apprentissage annoncé par le gouvernement, l'association mobilise 31 millions d'euros pour sécuriser le parcours des apprentis et alternants en situation de handicap.

3 mesures d'urgence pour sécuriser l'alternance

• A partir de mi-juin, une nouvelle aide est proposée aux entreprises de moins de 250 salariés qui emploient un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation handicapé. L'objectif : soutenir les employeurs pour éviter des ruptures de contrats.

• Les primes pour aider à la conclusion de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont, par ailleurs, revalorisées de 500 à 1 000 euros en fonction de la durée des contrats. Elles peuvent ainsi atteindre 4 000 euros pour les apprentis et 5 000 pour les alternants.

• Ces mesures sont complétées par des actions proactives en direction des apprentis handicapés, des alternants, des centres de formation et des employeurs afin de s'assurer que les conditions de formation et de travail restent adaptées. L'Agefiph mobilise les Ressources handicap formation (RHF) présentes dans toutes les régions pour développer notamment de nouvelles modalités pédagogiques en lien avec le handicap. Elle renforce également les moyens qu'elle accorde aux dispositifs d'appuis à l'alternance sur les territoires.

Soutenir les salariés handicapés

Quant aux anciennes mesures, elles sont « adaptées et renforcées » afin de sécuriser le déconfinement et la reprise de l'activité économique.

• Pour toucher davantage de bénéficiaires et tenir compte de la levée du confinement, le montant de l'aide exceptionnelle aux déplacements est ramené à 100 euros (plafond). Cette mesure s'adresse aux personnes handicapées fragiles ou particulièrement vulnérables en emploi ou en formation professionnelle pour lesquelles les transports en commun sont fortement déconseillés car considérés comme anxiogènes ou trop risqués.

• L'aide exceptionnelle au parcours de formation de 500 euros qui permet aux apprentis et aux stagiaires de poursuivre leur cycle de formation à distance est prolongée. L'Agefiph annonce également un assouplissement des critères d'attribution de l'aide au parcours vers l'emploi, habituellement limitée à l'accès à l'emploi ou l'entrée en formation.

• La rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation ayant interrompu leur formation en raison de la crise sanitaire est maintenue.

• Des cellules d'écoute psychologiques ont été ouvertes dans toutes les régions pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap, salariés, travailleurs indépendants, isolés ou rencontrant des difficultés liées à la crise actuelle, à la poursuite du télétravail et au stress généré par la pandémie. Pour y accéder, il suffit de composer le 0800 10 09 08 et d'expliquer vouloir parler à un psychologue.

Guider les entrepreneurs

• En complément des aides de l'Etat, l'Agefiph prolonge l'aide exceptionnelle de 1 500 euros de « soutien à l'exploitation » pour favoriser la pérennisation des entreprises ayant bénéficié de l'aide forfaitaire à la création d'activité et/ou d'une prestation d'appui à la création d'activité financée par l'Agefiph il y a moins de trois ans.

• Elle propose également aux entrepreneurs handicapés un diagnostic de « soutien à la sortie de crise ». 10 heures de soutien individualisé pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité.

• Quant à la couverture financière des périodes de carence d'arrêt de travail et des arrêts pour garde d'enfants, elle est étendue à l'ensemble des entrepreneurs handicapés ayant un contrat avec les Entrepreneurs de la Cité, partenaires de l'association.

A noter que ces aides sont réservées aux entrepreneurs handicapés accompagnés par l'Agefiph en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Accompagner les employeurs

• Outre le report des prélèvements de la collecte OETH à fin juin 2020 au lieu de fin mars, pour permettre aux entreprises de se réorganiser financièrement, l'Agefiph a décidé de prolonger la validité des attestations 2018 de conformité à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés jusqu'à la réception des attestations 2019.

• Autres mesures à destination des employeurs : mobilisation d'une prestation d'étude à la mise en place du télétravail pour un collaborateur en situation de handicap, financement des coûts liés au télétravail tels que le matériel informatique, le mobilier et les connexions internet (lorsque l'employeur est tenu d'organiser le travail à distance et qu'il n'a pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail) ou encore prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de sécurité (masque transparent malentendant, visière, etc.) mis à disposition par l'employeur.

• Enfin, l'Agefiph affirme assouplir ses modalités d'intervention, en misant sur un principe de bienveillance concernant les demandes transmises, l'assouplissement des délais et la rétroactivité.

Xavier, 12 ans, autiste, a été victime d'un vacuum challenge qui consiste à enfermer une personne dans un sac poubelle. La scène se passe dans son établissement, durant le confinement. La justice a jugé qu'il n'y avait pas intention de nuire...

Xavier, 12 ans, autiste, est enfermé dans un sac poubelle jusqu'aux aisselles ; deux personnes placent une tête d'aspirateur à proximité de son visage pour faire le vide dans le sac, tandis qu'une troisième filme la scène. Cette invraisemblable expérience -une fois l'air évacué, les participants semblent moulés dans une combinaison en latex-, s'appelle le vacuum challenge et connaît un succès viral sur les réseaux sociaux, souvent amateurs de défis aussi stupides que dangereux. Pourtant, cette scène a bien eu lieu dans l'IME (établissement médico-éducatif) de Naveil (Loir-et-Cher). Xavier a été confié à la garde exclusive de cet établissement durant les deux mois de confinement.

Diffusée sur Facebook

Cette scène est ensuite diffusée sur Facebook dans un groupe fermé auquel appartiennent les salariées, deux éducatrices et une infirmière ; leurs collègues décident d'alerter la direction. Les parents de Xavier sont aussitôt convoqués afin de visionner la vidéo. La contrainte est manifeste. On entend parfaitement, et cela n'est nullement contesté, que l'une d'elles « n'arrive pas à tenir les cuisses » de l'enfant alors que toutes assurent qu'il y est entré spontanément. Pourtant, Xavier gémit. « Notre fils ne parle pas, a le développement intellectuel d'un enfant de deux ans, explique Grégoire, son papa. Il fait naturellement confiance à l'adulte et spécialement aux éducateurs habituellement chargés de son accompagnement. Il est hypersensible au bruit et a une peur avérée des situations de confinement où il pourrait se trouver enfermé, enveloppé dans quelque chose ».

Le directeur prend la décision, immédiate, de mettre ces salariées à pied et d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. De son côté, les parents de Xavier portent plainte auprès de la police. Les professionnelles sont interpellées, placées 48 heures en garde à vue puis déférées devant la justice en comparution immédiate. La qualification est pénale : « Violence volontaire en réunion sur personne vulnérable et diffusion d'images relatant une atteinte à l'intégrité ».

Six mois avec sursis requis

Le procès s'ouvre le 8 juin 2020. Le procureur requiert six mois de prison avec sursis. Le tribunal correctionnel de Blois rend son verdict : relaxe ! Les magistrats estiment que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas caractérisé ; en d'autres termes, il n'y a pas eu intention de nuire. Au procès, les salariées ont fait valoir qu'elles n'avaient pas conscience de mal faire. C'était pour rire et s'occuper... « L'effet est surprenant mais pas douloureux, raconte l'une d'elles. Nous n'avons pas réfléchi, dès qu'il a montré qu'il n'aimait pas ça, on l'a laissé sortir. » « Effectivement, elles rigolaient puis se vantaient de leurs exploits sur les réseaux, s'indigne son papa. Xavier, lui, ne rigolait pas. Il n'a de toute façon aucune capacité de discerner ce qui est bien ou mal dans cette situation, encore moins de l'exprimer. Il manifeste juste son inconfort et sort du sac dès que l'occasion lui est donnée par desserrement de l'étreinte ». Imaginons cette même scène dans une école ordinaire, avec deux institutrices et une infirmière scolaire. A la question : « Feriez-vous cela avec vos propres enfants ? », toutes ont répondu non.

Pourtant, la présidente du tribunal a jugé que, même si leur « comportement n'est pas qualifiable professionnellement, juridiquement les infractions reprochées ne sont pas constituées ». « Aujourd'hui, cette décision n'honore pas les magistrats, qui ont choisi d'ignorer les spécificités de Xavier, son état de particulière vulnérabilité, ainsi que le niveau de qualification des professionnelles impliquées », s'indigne Grégoire. Bientôt licenciées mais non condamnées par la justice, « elles vont donc pouvoir continuer à exercer auprès d'autres enfants ? », s'interroge-t-il.

Une vague de soutien

Une vague de soutien dans le milieu du handicap, impliquant nombre de parents, de bénévoles mais aussi des salariés du médico-social, s'est formée pour dénoncer ces pratiques intolérables. Laurent Savard, humoriste, qui a donné son spectacle Le bal des Pompiers devant l'association Rêves de Xavier, s'est aussitôt exprimé dans une vidéo pour manifester son « écœurement » face au verdict. « Quand on a un enfant autiste -ou avec un autre handicap- on a, hélas plus de chances de subir ce genre de choses, ou pire (violences graves, viols, etc...). Cette histoire risque de faire pas mal de bruit car elle est emblématique et surtout révélatrice du manque de respect d'une personne avec un handicap », explique ce papa d'un ado autiste.

Appel du verdict

Le parquet a fait appel de cette décision, tout comme les parents de Xavier ; ces derniers la jugent « infondée en droit, dans un dossier où, pour une fois et grâce à une vidéo et des témoignages, les faits sont particulièrement bien matérialisés ». Cette fois, la procédure sera plus longue et risque de prendre des mois. Cette famille n'en est pas à sa première action : en 2015, déjà, elle avait porté plainte pour violences sur leur fils accueilli dans un établissement très fermé et peu coopératif où la contenance physique était courante. Elle aussi classée sans suite… Xavier avait ensuite trouvé une place en urgence dans cet IME, le « top en matière d'encadrement », selon son papa, sans aucun signal d'alerte durant cinq ans.

Dans cette affaire, le soutien de la direction, « particulièrement bienveillante », selon Grégoire, a été crucial car trop de familles sont confrontées à l'omerta, peinent à accéder à la vérité et renoncent souvent à se défendre par peur des représailles. Ce papa les encourage néanmoins à saisir la justice pour « l'éduquer aux spécificités de ces enfants différents qui sont dans l'incapacité de témoigner » et sont donc « doublement victimes ».